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Intervention de Michel Amiel
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2017 à 11h00
Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé — Examen du rapport et des textes de la commission
Michel Amiel :Pour ce qui est de l'accès partiel, la logique juridique n'est pas la logique sanitaire. Celle-ci implique une uniformisation à l'échelle européenne. Or nous en sommes loin. La logique juridique est sans appel : il faut se conformer au droit européen. Cela dit, pourquoi ne pas suivre l'Allemagne et opter pour une interdiction de principe, sauf dérogation ?
