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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2017 à 11h00
Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé — Examen du rapport et des textes de la commission
Corinne Imbert, rapporteur :L'amendement COM-1 vise à rétablir de manière lisible et exacte la rédaction finale de l'article L. 4231-7 du code de la santé publique, en abrogeant certaines dispositions des ordonnances de février et d'avril 2017.
Il supprime la référence au règlement intérieur par coordination avec la modification proposée par ailleurs pour les autres ordres.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
