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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2017 à 11h00
Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé — Examen du rapport et des textes de la commission
Corinne Imbert, rapporteur :Dans cet article, l'âge limite pour exercer les fonctions de président a été fixé à 77 ans « révolus » dans les chambres disciplinaires et à 77 ans dans les sections des assurances sociales de ces chambres.
L'amendement COM-5 vise à harmoniser ces termes.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
