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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 5 octobre 2017 à 11h00
Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé — Examen du rapport et des textes de la commission
Corinne Imbert, rapporteur :L'ordonnance prévoit l'élaboration par le conseil national de chaque ordre d'un règlement intérieur.
L'amendement COM-6 vise à supprimer ces dispositions pour laisser aux ordres qui le souhaitent la liberté de prendre une telle initiative.
L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-7 tend à supprimer les dispositions de l'ordonnance appliquant aux ordres les règles en matière de marchés publics.
Des ordres se sont déjà organisés. Une telle responsabilisation en ce domaine est préférable.
L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
