L'amendement COM-3 vise à revenir sur l'articulation, adoptée à l'Assemblée nationale, entre les obligations de concertation prévues respectivement par le code de l'environnement et par le code de l'urbanisme pour un même projet. Les députés ont choisi de faire prévaloir les dispositions du code de l'environnement, qui peuvent dès lors dispenser des obligations au titre du code de l'urbanisme. Cette solution me semble pertinente dans la mesure où les dispositions relatives aux concertations prévues par le code de l'environnement ont été précisées par l'ordonnance.
Par ailleurs, cette concertation ne concerne qu'un nombre limité de grands projets - une quinzaine par an - dont l'importance exige d'envisager une participation sous l'égide de la Commission nationale - grands équipements sportifs ou commerciaux, grands projets d'infrastructure linéaire, etc. J'ajoute que la Commission nationale se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, ce qui semble raisonnable pour des projets d'une telle importance. Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-5, COM-6, COM-7 et COM-8 sont successivement adoptés.