Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 octobre 2017 à 10h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fouché, rapporteur :Mon amendement COM-9 vise à revenir sur le plafonnement du seuil de dépense publique au-delà duquel un projet est soumis au nouveau droit d'initiative. L'ordonnance de 2016 renvoyait au pouvoir réglementaire la définition de ce seuil. Un décret d'avril 2017 l'a fixé à 10 millions d'euros. En plafonnant ce seuil à 5 millions d'euros, l'Assemblée nationale a manifestement souhaité contraindre le gouvernement dans son pouvoir d'application de cette disposition. Cet ajout, dans la loi, empiète sur le domaine du règlement. Le Sénat est attaché au respect de la séparation constitutionnelle dans les domaines respectifs de la loi et du règlement. Je rappelle, à ce titre, qu'une procédure spécifique d'irrecevabilité est appliquée dans notre assemblée.
Par ailleurs, cette précision législative compromet l'adaptabilité future du nouveau droit d'initiative, lorsqu'un premier retour d'expérience sera possible. Il revient donc au gouvernement de prendre ses responsabilités quant au seuil pertinent. Il me semble qu'il n'est pas hostile à une révision de ce seuil, pour l'abaisser au-dessous de 10 millions. J'interrogerai le ministre en séance afin de clarifier ses intentions sur ce point.
J'ajoute que cet amendement satisfait pleinement l'amendement COM-15 de M. Richard.
