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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 octobre 2017 à 10h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fouché, rapporteur :Mon amendement COM-11 vise à harmoniser à quatre mois le délai dans lequel le nouveau droit d'initiative est exercé. L'Assemblée nationale a en effet augmenté ce délai de deux à quatre mois pour les populations locales, sans faire de même pour les collectivités et les associations. En tout état de cause, la demande d'autorisation ne sera recevable qu'à l'expiration du délai le plus long. Pour des raisons de cohérence, et afin d'éviter toute incompréhension au niveau local, je vous propose donc d'étendre ce délai à tous les titulaires du droit d'initiative.
L'amendement COM-11 est adopté.
