Intervention de Alain Fouché

L'amendement COM-1 s'inspire des conclusions de la mission commune d'information sur la démocratie, dont M. Bonnecarrère a été le rapporteur. Je salue ce travail complexe, mené sur un champ très large. Les modifications ici proposées ont toutefois une portée dépassant l'objet des ordonnances. Supprimer un degré de juridiction, le tribunal administratif, pour aller directement devant la cour administrative d'appel, aurait un impact significatif sur le droit de recours. Cela impliquerait en outre de grands changements dans l'organisation de la juridiction administrative. Ces propositions appellent donc une concertation spécifique, notamment avec le Conseil d'État, pour trouver une solution équilibrée.

Dans l'exercice auquel nous procédons aujourd'hui, dans des délais assez contraints, je préfère maintenir les équilibres des ordonnances, qui modifient déjà largement le droit applicable et ont été élaborées dans un esprit de compromis auquel sont attachées les parties prenantes. Je partage le souci d'une fluidification des procédures, et les propositions de cet amendement peuvent être intéressantes à ce titre, mais nous devons prendre le temps d'en discuter et de consulter les différents acteurs. On ne saurait sortir les tribunaux administratifs de la procédure sans dialogue avec la juridiction administrative. D'où un avis, pour l'heure, défavorable.