Intervention de Jérôme Bignon

Cette démarche est tout de même intéressante car elle permet, sur des sujets très précis, d'avoir des tribunaux spécialisés. Sur de tels sujets, tous les tribunaux administratifs ne sauraient être compétents. Certes, il y faut une concertation avec le Conseil d'État, mais si l'échelon des cours administratives d'appel devait être retenu, il faudrait songer à un réseau de quelques cours spécialisées, comme pour l'éolien pour lequel c'est la cour de Nantes qui est compétente. Le défendeur y gagnerait en qualité des décisions rendues.