Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 5 octobre 2017 à 10h30
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Fouché, rapporteur :Mon amendement COM-12 vise à revenir sur l'allongement de quatre à six mois, décidé à l'Assemblée nationale, du délai dans lequel les vices de forme ou de procédure au titre de la participation du public peuvent être invoqués contre une décision d'autorisation. Les nouvelles dispositions de l'ordonnance ont déjà créé de nouveaux risques juridiques pour les porteurs de projets : il ne me semble pas souhaitable de créer de nouveaux risques de contentieux. Attendons de disposer d'un premier bilan avant de modifier les équilibres de l'ordonnance.
L'amendement COM-12 est adopté.
