Intervention de Alain Fouché

L'amendement COM-2 vise à créer, à titre expérimental, une procédure continue de consultation du public sur un même projet. Je partage le souci de prévenir les ruptures dans l'information et la participation du public, mais l'ordonnance d'août 2016 comporte déjà des dispositions nouvelles qui y contribuent. Les débats publics et les concertations relevant du champ de la Commission nationale du débat public portent aussi sur les modalités d'information et de participation du public ultérieures. Et l'Assemblée nationale a étendu cette disposition à toute concertation préalable. Après un débat public ou une concertation décidée par la CNDP, cette dernière désigne un garant chargé de veiller à l'information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Le garant qui animait une concertation préalable peut être nommé commissaire enquêteur sur le même dossier. Tout cela devrait contribuer à la continuité de l'information et de la participation du public. Je note toutefois que la désignation d'un garant chargé de la concertation postérieure à la participation préalable est limitée aux dossiers relevant de la Commission nationale. Je ne suis pas hostile à une éventuelle extension de ces dispositions aux concertations hors Commission nationale, à titre facultatif ; cela permettrait de consolider la participation sur certains projets de taille intermédiaire. En revanche, je ne suis pas favorable à ce qu'un tel continuum du rôle du garant ait pour effet de supprimer la fonction de commissaire enquêteur. Les deux fonctions sont bien distinctes et ont leur utilité respective, à des stades différents d'élaboration des projets. À fusionner ces responsabilités, on accroîtrait les risques de confusion, au rebours de l'objectif de l'amendement. On risquerait de surcroît de vider de son sens l'enquête publique, puisque seul le commissaire enquêteur peut émettre un avis, ce que ne peut pas le garant.

L'objet de l'amendement étant partiellement satisfait, et dans l'attente d'une solution d'ici à la séance, j'émets donc un avis défavorable.