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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
François-Noël Buffet, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une modification rédactionnelle et à l'exception des dispositions concernant les sanctions pénales, qui seraient adoptées dans la rédaction du Sénat.
