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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous avons voulu que les sanctions pénales soient conformes à l'échelle des peines. Modifier les sanctions pour une seule catégorie de délits est toujours préjudiciable à la répression.
