Intervention de François-Noël Buffet

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 3 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications : une précision quant à l'extension du champ d'application de la mesure aux personnes qui « diffusent » des thèses incitant au terrorisme, consistant à exiger une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée afin d'assurer la conformité de cette disposition à la Constitution ; la suppression de l'obligation de déclarer les numéros d'abonnement et les identifiants techniques de l'ensemble de ses moyens de communication électronique, qui apparaît contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.