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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 16
Rachida Dati, garde des sceaux :
Nous avons abordé cette question avec d’autres amendements et nous avions alors émis un avis défavorable. Nous maintenons notre position : avis défavorable.
