Intervention de François-Noël Buffet

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 4 ter A dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de deux modifications : l'une de fond, consistant à prévoir l'extension de l'expérimentation et du contrôle parlementaire renforcé aux mesures prévues par les articles 1er et 2 ; l'autre de forme, consistant à prévoir l'insertion au sein de cet article des dispositions de l'article 4 bis, relatives à la remise d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de ces mesures.