Intervention de Philippe Bas

Pour répondre à M. Bigot, il faut que nous disions clairement, afin que l'interprétation des termes de la loi soit donnée par le Parlement, que les « actes pris par les autorités administratives » comprennent les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de visites domiciliaires. Il suffit de le dire pour éviter tout problème d'interprétation de la loi.