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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Selon moi, une telle précision est inutile. Quoi qu'il en soit, je suis d'accord pour mettre les points sur les i. Donc, soit ! Je rappelle à cet égard que la notion de « mesures » est plus large que celle d'« actes administratifs ».
Les modifications proposées sont adoptées.
