Intervention de François-Noël Buffet

Les rapporteurs, je l'ai dit, ont souhaité déplacer au sein d'un nouvel article 4 ter B les dispositions relatives au financement public des associations et structures de prévention et de lutte contre la radicalisation, pour la cohérence du texte.

Sur le fond, la rédaction qu'ils proposent est une rédaction de compromis. Le texte adopté par le Sénat limitait l'octroi de subventions publiques aux seules associations et structures agissant en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation reconnues d'utilité publique et bénéficiant d'un agrément spécifique. Le texte adopté par l'Assemblée nationale supprimait cette double condition.

Il est proposé, comme le recommandait le récent rapport de nos collègues sénateurs Esther Benbassa et Catherine Troendlé, de soumettre l'octroi de financements publics au respect d'un cahier des charges qui sera fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées et un article 4 ter B est inséré par la commission mixte paritaire.