Intervention de François-Noël Buffet

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, n'a fait l'objet d'aucune discussion au Sénat.

Les rapporteurs proposent une rédaction de compromis. Elle prévoit un décret pour définir les conditions dans lesquelles les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées qu'il peut être procédé à la consultation de traitements de données à caractère personnel. La rédaction précise également que toute décision individuelle prise à la suite d'une enquête administrative exige une procédure contradictoire.