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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Un point mérite attention : les voies de recours. Les enquêtes administratives déclenchées par un employeur public ou chargé d'un service public peuvent déboucher sur une radiation ou un licenciement, ce qui a un effet grave : priver l'intéressé de son emploi. Si celui-ci forme un recours, il appartiendra à l'autorité de police qui a conduit l'enquête administrative d'apporter au juge tous les éléments permettant de justifier du bien-fondé de la conclusion de cette enquête. Dans la mesure où il s'agit d'une enquête de police dont le contenu n'a pas à être rendu public, l'autorité administrative s'inspirera de ce qu'elle fait en matière d'expulsion d'étrangers pour des motifs de sécurité publique et apportera tous les éléments permettant de justifier la mesure prise.
Il ne faudrait pas que nous entrions dans un système où une enquête de police déclenche automatiquement une perte d'emploi, sans qu'un minimum de garanties soit prévu pour les intéressés.
Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
