Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :J'en suis d'accord, même si cette proposition illustre la difficulté de l'exercice... Dans l'état d'urgence, on peut faire beaucoup ; on fait moins dans la loi permanente, et le seuil où l'on franchit la ligne de constitutionalité est plus bas. La réduction de 20 à 10 kilomètres nous fera échapper à la censure constitutionnelle, elle représente un bon équilibre.
