Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Sur la nature des mesures qui devraient être prises, je n'ai pas de divergence d'appréciation par rapport à M. Ciotti et je préfèrerais un rayon de 20 kilomètres. Mais le risque d'inconstitutionnalité est élevé. Seul l'état d'urgence répondrait efficacement à une menace qui est à son maximum. Dans une loi courante, il est délicat d'inclure de telles mesures, elles risquent fort d'être annulées par le Conseil constitutionnel.

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