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Intervention de François-Noël Buffet
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 octobre 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
François-Noël Buffet, sénateur, président :Les rapporteurs proposent d'adopter l'article d'application outre-mer dans la version de l'Assemblée nationale, assortie de modifications pour tenir compte des compléments et modifications apportées au projet de loi au cours de sa discussion.
Les modifications proposées par les rapporteurs sont adoptées.
