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Intervention de Patricia Schillinger
Commission des affaires sociales — Réunion du 10 octobre 2017 à 18h00
Audition de M. Didier Migaud premier président de la cour des comptes sur le rapport sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale
Patricia Schillinger :Quel est l'impact budgétaire de la fin du droit d'option des assurés frontaliers travaillant en Suisse ? Il y a 9 000 dossiers en suspens ou en contentieux. Avez-vous analysé ce sujet ? Quel sera l'impact en Alsace-Moselle de la baisse des cotisations salariales ?
