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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 octobre 2017 à 9h30
Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé- examen des amendements au texte de la commission
Corinne Imbert, rapporteure :L'article 3 mentionne bien que le contrôle des compétences linguistiques intervient au moment de la délivrance de l'autorisation d'exercer. Nous interrogerons tout de même le Gouvernement en séance. Aujourd'hui, un contrôle existe, mais il n'existe pas d'outil de référence, une batterie de tests pour déterminer le degré de maîtrise de la langue.
