Intervention de Corinne Imbert

L'amendement n° 1 vise à préciser que l'activité libérale dans les établissements de santé ne peut donner lieu à dépassements d'honoraires. L'ordonnance de mise en cohérence des textes par rapport à la loi santé se contente de maintenir la dérogation, mais puisque les modalités d'application de ces dispositions sont renvoyées à un décret, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.