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Intervention de Corinne Imbert
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 octobre 2017 à 9h30
Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé- examen des amendements au texte de la commission
Corinne Imbert, rapporteure :La disposition figure dans l'ordonnance de février 2017, c'est seulement la date d'entrée en vigueur qui change.
