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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 octobre 2017 à 14h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Fouché, rapporteur :Comme je m'y étais engagé lors de l'examen du texte en commission, je vous soumets un amendement COM-1 afin de répondre à l'objectif visé par l'expérimentation proposée par M. Bonnecarrère. Nous y avons travaillé avec Didier Mandelli.
J'ai rappelé que l'ordonnance comporte déjà un certain nombre de mesures contribuant à une meilleure continuité de l'information et de la participation pour un même projet, tant en amont qu'en aval des procédures. Elle prévoit notamment que la Commission nationale du débat public, la CNDP, nomme un garant chargé de la participation postérieure à un débat public ou à une concertation préalable décidée par elle, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique. Il est vrai, cependant, que cette disposition ne concerne que les projets relevant de la CNDP.
Mon amendement étend donc ce dispositif aux projets hors du champ de la CNDP, en en faisant une faculté, initiée par le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente. Cela permettra de combler, lorsque les enjeux du projet le justifient, le vide qui peut exister entre la fin de la concertation préalable et le début de l'enquête publique. Il s'agit là d'une solution concrète au problème soulevé par notre collègue.
L'amendement COM-1 est adopté.
