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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 octobre 2017 à 14h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
Alain Fouché, rapporteur :Défavorable à l'amendement n 6, qui vise à supprimer le pouvoir d'appréciation du préfet en cas d'exercice du droit d'initiative. Nos préfets savent représenter l'État !
