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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 octobre 2017 à 14h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 11
Alain Fouché, rapporteur :L'amendement n° 11, relatif au délai dans lequel des vices de forme ou de procédure peuvent être invoqués lors d'un recours vise à revenir sur une modification adoptée par notre commission...
