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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 octobre 2017 à 14h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Alain Fouché, rapporteur :Les amendements n° 9 et n° 16 rectifié, s'ils présentent quelques petites différences, partagent le même objet : étendre aux projets le dispositif de la clause de rattrapage ou clause-filet que l'ordonnance prévoit pour les plans et programmes, en application de la directive européenne. Je n'y suis pas favorable.
L'amendement n° 9 met en oeuvre cette clause en prévoyant que les projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement font soit l'objet d'une évaluation environnementale obligatoire s'ils remplissent certains critères et dépassent certains seuils, soit l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas, sans condition de seuil ou de critère : cela revient à dire que pour tous les projets en dessous des seuils, on aura une procédure de cas par cas, c'est-à-dire que les maîtres d'ouvrage devront saisir à chaque fois l'autorité environnementale qui décidera si une étude d'impact est nécessaire ou non.
Quant à l'amendement n° 16, il prévoit également que tous les projets en dessous des seuils, mais susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement, sont transmis à l'autorité environnementale par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet, afin de rendre un avis sur la nécessité ou non d'une étude d'impact ; mais l'amendement prévoit aussi que le maître d'ouvrage et les associations agréées pour la protection de l'environnement peuvent saisir l'autorité environnementale de ces petits projets, afin de les soumettre à une évaluation au cas par cas.
Nous avions évoqué cette question en réunion de commission. La France fait l'objet d'une procédure précontentieuse puisqu'elle a reçu un avis motivé de la Commission européenne pour non application de cette clause aux plans et programmes ; un arbitrage a été rendu, qui implique de transposer cette clause pour les seuls plans et programmes, à l'exclusion des projets, afin de ne pas pénaliser les petits projets agricoles, notamment. Tous les acteurs consultés dans le cadre de la préparation de cette ordonnance se sont mis d'accord sur ce point d'équilibre. Je crois qu'il ne serait pas raisonnable d'y revenir.
