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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 octobre 2017 à 14h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Alain Fouché, rapporteur :L'amendement n° 15 rectifié vise à modifier les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Même si les ordonnances portent sur l'information du public, de tels changements dépassent largement la démocratie environnementale. Sans compter que la communication des documents administratifs ne relève pas du champ de compétence de notre commission. Avis défavorable.
