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Intervention de Alain Fouché
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 10 octobre 2017 à 14h00
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Alain Fouché, rapporteur :L'amendement n° 8 vise à soumettre à enquête publique l'octroi d'un permis exclusif de recherche minière sur le domaine public maritime. Or, ce permis est déjà soumis à une procédure de participation du public. Il ne me semble pas opportun de modifier ce régime au détour d'un amendement de séance, a fortiori en procédure accélérée et dans un texte qui ne porte pas directement sur les sujets miniers. J'ajoute que les concessions d'utilisation font l'objet d'une enquête publique. Avis défavorable.
