Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 17

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Notre amendement a également pour objet de supprimer certaines restrictions aux droits des détenus, en l’occurrence au droit de correspondance. Dans ce domaine, le texte maintient le statu quo, puisqu’il n’apporte aucune amélioration réelle, en ce qui concerne le contrôle du courrier ou sa rétention par l’administration pénitentiaire.

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