Intervention de Alain Fouché

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis très honoré d’inaugurer, comme vous, monsieur le vice-président, les travaux de notre assemblée pour cette nouvelle session.

Je ne reviendrai pas sur le détail du contenu des deux ordonnances que le présent projet de loi a pour objet de ratifier : je vous invite à consulter le rapport, qui comporte toutes les précisions nécessaires.

Ces deux ordonnances sont en effet techniques, mais elles touchent deux domaines très importants du droit de l’environnement, du point de vue tant de l’exigence qui doit être la nôtre en matière de protection de l’environnement, que de la nécessaire simplification des contraintes et des procédures pesant sur les entreprises et les collectivités territoriales.

Je me bornerai donc à vous restituer les travaux de la commission et à formuler quelques observations.

En ce qui concerne l’évaluation environnementale, que réforme la première ordonnance, la commission n’a pas apporté de modification substantielle. Il nous a semblé, en effet, que les travaux ayant précédé le travail de rédaction de cette ordonnance ont abouti à un équilibre acceptable. La simplification est réelle : elle se traduit concrètement par moins d’études d’impact pour les entreprises et les petites collectivités.

Je souhaite cependant vous alerter, monsieur le secrétaire d'État, sur plusieurs points qui m’ont semblé importants.

Le premier concerne les inquiétudes de certains maîtres d’ouvrage, dans le secteur de la production d’énergie, quant à la nouvelle définition de la notion de « projet », qui risque de se traduire, selon eux, par une incertitude juridique, source éventuelle de contentieux.

Le deuxième point concerne le coût des études d’impact et les délais qu’elles impliquent : sur ce sujet, l’ordonnance n’apporte pas de solution. J’ai été séduit, pour ma part, par l’idée avancée par notre collègue M. Alain Richard, ancien ministre de la défense, que j’ai pu consulter et dont je salue l’expertise, d’aller progressivement vers une « normalisation » de ces études.

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, disposez-vous d’une comparaison européenne un peu solide sur l’évaluation environnementale ? Plusieurs membres de la commission estiment indispensable d’être mieux informés et plus attentifs aux pratiques de nos voisins dans ce domaine.

En ce qui concerne la seconde ordonnance, sur la participation du public, la commission a fait trois principales modifications. Elle a, tout d’abord, supprimé la fixation dans la loi d’un plafonnement du seuil de dépenses publiques à partir duquel un projet est soumis à déclaration d’intention et à droit d’initiative. Au-delà même du niveau de ce seuil, le Sénat est attaché à ne pas empiéter sur le domaine réglementaire, car ce seuil doit être fixé par décret. Une telle précision dans la loi compromet également l’adaptabilité future du dispositif.

Vous pourrez d’ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, nous confirmer à quel niveau le Gouvernement entend définir ce seuil. Il est évident que si le seuil est fixé définitivement par la loi, il faudra une nouvelle loi pour le modifier. S’il est déterminé par décret, c’est beaucoup plus simple.

La commission a également harmonisé à quatre mois le délai durant lequel le droit d’initiative peut être exercé après la déclaration d’intention. Cette harmonisation me paraît tout à fait sage.

Enfin, elle a ramené à quatre mois le délai durant lequel les vices de forme ou de procédure au titre d’une concertation peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours.

Pour finir, mes chers collègues, je veux insister sur l’état d’esprit de notre commission. En vue de la séance, nous avons cherché avec les sénateurs concernés à intégrer de la meilleure manière possible dans le texte de ce projet de loi plusieurs modifications issues des propositions de deux rapports récents du Sénat, tous deux adoptés à l’unanimité : celui de M. Bonnecarrère, au nom de la mission d’information sur la démocratie, et celui de M. Dantec, au nom de la commission d’enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité. Nous y reviendrons plus en détail dans la discussion des amendements.

Ce projet de loi est le fruit d’un travail concerté de simplification et de modernisation de notre droit qui a atteint son but. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l’adopter tel que modifié par la commission.