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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 17
Jean-René Lecerf, rapporteur :La commission estime que les dispositions de l’article D. 69 du code de procédure pénale, qui ne semble pas poser problème aujourd'hui, sont suffisantes. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
