Intervention de Nelly Tocqueville

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Haute Assemblée examine aujourd’hui le projet de loi visant à ratifier deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement. En effet, l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances dans le domaine du droit de l’environnement.

À titre liminaire, je veux préciser que, selon nous, ces ordonnances sont essentielles.

Je tiens, par ailleurs, à saluer l’implication du précédent gouvernement dans la rédaction de ces ordonnances, lesquelles sont le fruit de longs mois de travaux et – il est important de le rappeler – l’aboutissement d’un large consensus qui dépasse les clivages partisans. Le travail que le Sénat fournit aujourd’hui respecte donc pleinement le principe de continuité républicaine, auquel nous sommes tous attachés dans cet hémicycle.

Dès 2014, à la suite de la conférence environnementale, plusieurs groupes de travail se sont réunis. Cette riche concertation et les travaux menés en lien avec la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique présidée par notre collègue Alain Richard ont permis cette modernisation du droit de l’environnement. À l’issue de ce processus, un rapport a été rendu en mars 2015 par le président des groupes de travail, Jacques Vernier.

Les ordonnances que nous examinons aujourd’hui s’en inspirent – disons-le – très largement. Il faut rappeler qu’elles constituent, en quelque sorte, une réponse au drame du barrage de Sivens et aux événements douloureux que chacun connaît.

Selon nous, ces ordonnances vont d’autant plus dans le bon sens qu’elles reposent sur de grands principes, notamment l’article 7 de la Charte de l’environnement, laquelle a valeur constitutionnelle et consacre le principe du dialogue environnemental. Elles réaffirment aussi le principe figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à savoir la séquence éviter-réduire-compenser.

La première ordonnance porte sur la réforme des procédures destinées à assurer l’information du public et sa participation à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La seconde est relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

D’une manière générale, nous ne pouvons que nous féliciter de mesures telles que le renforcement de la transparence, la participation plus facile du public à la concertation, notamment par la mise en place d’une plus grande dématérialisation, ou encore l’accroissement du rôle et des prérogatives de la Commission nationale du débat public.

L’ordonnance n° 2016-1060 tend à atteindre les objectifs de la loi de 2015 visant à moderniser et simplifier les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes, afin notamment de « mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ». Il s’agit donc bien de renforcer la concertation en amont, « à un stade de leur élaboration où ils peuvent facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public ».

En redéfinissant et en étendant le champ de compétences de la Commission nationale du débat public, le texte vient renforcer son rôle et ses prérogatives, ce qui – à mon sens – est une garantie supplémentaire d’efficacité. Par exemple, la Commission désignera des garants, chargés de veiller au bon déroulement des concertations.

Nous nous réjouissons notamment de l’ouverture d’un nouveau droit pour les citoyens, qui peuvent désormais demander l’organisation d’une concertation préalable sur certains projets. Toutefois, mon groupe a souhaité déposer un amendement concernant le montant du seuil de dépenses ou de subventions publiques permettant l’ouverture de ce nouveau droit. J’aurai l’occasion tout à l’heure de le présenter avec un peu plus de détails.

Pour finir, je souhaite rappeler que ce projet de loi est d’autant plus important qu’il permet de transposer la directive européenne relative à l’évaluation environnementale des projets et d’améliorer la conformité du droit français au droit de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice. Il me semble important de le noter.

Ces ordonnances permettent des simplifications, sans pour autant réduire l’exigence de protection de l’environnement. En conséquence, mon groupe votera en faveur de ce projet de loi et proposera deux amendements, qui ne visent pas à briser l’équilibre trouvé après des années de travail, mais qui s’inscrivent dans un état d’esprit pleinement constructif et vigilant. J’ai d’ailleurs cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourriez y être favorable…