Intervention de Guillaume Chevrollier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, premier texte de la session ordinaire, ce projet de loi de ratification d’ordonnances relatives au droit de l’environnement nous permet d’engager avec sérénité cette législature naissante.

Depuis le premier Grenelle de l’environnement, le législateur ne compte plus ses efforts pour faire de la protection de l’environnement le préalable à toute politique publique responsable.

Sur ce sujet, comme sur d’autres, le clivage droite-gauche me semble inopérant. J’ai d’ailleurs toujours dénoncé l’instrumentalisation de l’écologie pour des raisons partisanes. En cette année 2017, où tout le monde se doit d’être constructif…, c’est dans un tel état d’esprit que je souhaite procéder à l’examen du présent projet de loi et de beaucoup d’autres – je l’espère…

Sans circonvolution, je veux donc dire que je voterai ce projet de loi de ratification.

Comme mon collègue Gérard Cornu l’a précisé, vous ne trouverez personne au sein de notre groupe politique, Les Républicains, pour s’opposer à une réforme qui doit permettre de simplifier la vie quotidienne des collectivités territoriales et des professionnels, tout en assurant une meilleure association de nos concitoyens. C’est ce que réclament les citoyens et nos grands électeurs, comme je l’ai constaté dans mon département, la Mayenne, au cours de la campagne sénatoriale.

La première ordonnance relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes répond à la nécessité de simplifier le parcours des maîtres d’ouvrage, en prévoyant une étude d’impact par projet et non plus par procédure. Logiquement, cette réforme nécessite de renforcer l’étude d’impact qui devra désormais accompagner un projet tout au long de sa réalisation.

Je souscris donc sans difficulté aux deux nouvelles dispositions, qui conduisent l’étude d’impact, d’une part, à présenter un « scénario de référence » et un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, d’autre part, à intégrer une description de la vulnérabilité de ce même projet au changement climatique, même si cette description peut apparaître, dans certains cas, superfétatoire.

Toujours en ce qui concerne la première ordonnance, les projets seront répartis entre ceux qui sont soumis à évaluation environnementale de manière systématique et ceux qui le seront au cas par cas, et ce, afin de davantage recourir à ce second procédé.

Toutes ces modifications sont appréciables pour les porteurs de projet qu’ils soient publics ou privés.

Dernier point intéressant directement les collectivités, la nécessité de soumettre pour avis le document d’évaluation environnementale avant autorisation du projet à la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, en sus de l’autorité environnementale. Là encore, nous y souscrivons.

S’agissant de la seconde ordonnance, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, nous saluons, là aussi, l’esprit qui a présidé à sa rédaction. Cet esprit pourrait se résumer par la formule suivante : mieux associer nos concitoyens en amont pour gagner du temps en aval.

Si nous analysons point par point les dispositions de cette ordonnance comme le fait le rapport d’Alain Fouché – renforcement de la concertation en amont des processus d’autorisation et modernisation de la concertation en aval, notamment par une dématérialisation accrue de l’enquête publique –, nous avons toutes les raisons de nous réjouir.

Le seul accroc de cette parfaite harmonie réside, comme le rapporteur a eu l’occasion de le rappeler, dans la volonté de la majorité de marquer son territoire par rapport à une administration qu’elle doit déjà juger omnipotente.

Si j’ai souvent eu l’occasion de constater que la volonté du législateur est reléguée au second plan lorsqu’il est question de publier des mesures réglementaires d’application, je ne crois pas que le décret du 25 avril dernier en soit une bonne illustration.

En ce qui concerne le seuil de dépenses publiques au-delà duquel le droit d’initiative est ouvert aux populations concernées, son montant n’a jamais été évoqué par le législateur, parce qu’il s’agit manifestement d’une précision qui n’a rien à faire dans la loi, d’où le renvoi à un décret en Conseil d’État. Je suis donc favorable à la position du rapporteur de laisser le plafond à son niveau actuel – 10 millions d’euros – et non de l’abaisser à 5 millions. Je suis surtout favorable au respect de l’article 41 de la Constitution et je ne nie pas le fait qu’il est légitime de s’interroger sur le seuil optimal permettant la participation du public. Il est vrai que l’équilibre entre transparence et lourdeur administrative n’est pas toujours facile à déterminer.

J’aurais tendance à suivre le même raisonnement pour l’allongement à quatre mois, au lieu de deux, du délai offert pour exercer un droit d’initiative porté par les citoyens.

Malgré ces quelques différences d’appréciation, je me réjouis que nous commencions nos travaux sénatoriaux par l’examen d’un projet de loi guidé par la volonté d’alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les collectivités territoriales et entraînant une baisse plus que nécessaire de la dépense publique.

Surtout, ce texte doit nous faire comprendre que la complexité normative n’a rien à voir avec une haute exigence en termes de protection de l’environnement.

Pour conclure, je plaiderai modestement pour une tâche qui, elle, ne l’est pas : la rationalisation des articles liminaires du code de l’environnement, afin de redonner de la cohérence à une somme de dispositions qui cohabitent parfois difficilement les unes avec les autres.

Je crois que, depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement, ce code a connu de trop nombreuses modifications et un travail analogue à celui que nous avons observé, en 2015, à propos du code de l’urbanisme serait le bienvenu. Les collectivités territoriales y seront attentives.

Il y a donc beaucoup de travail en perspective en matière de simplification et je ne doute pas, pour l’instant, que le Gouvernement en soit conscient.