Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 4, présenté par M. Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Au second alinéa du IV de l’article L. 120-1, les mots : «, du secret industriel et commercial » sont supprimés ;

La parole est à M. Guillaume Gontard.