Intervention de Philippe Bonnecarrere

Henri Cabanel, Michel Raison, Claude Kern et moi-même vous proposons de tester la logique de simplification et la logique de convergence entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Aujourd’hui, si vous menez un projet de zone d’aménagement concerté ou un projet de type ANRU dans un quartier relevant de la politique de la ville ou de procédures ANRU, vous allez dérouler une procédure de concertation définie par le code de l’urbanisme. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, qui vont au-delà de ce qui était prévu par les ordonnances, pourtant à forte sensibilité environnementale, vous ne pourrez pas entamer la procédure de concertation prévue par le code de l’urbanisme, mais vous devrez vous adresser à la CNDP, qui aura deux mois pour vous dire s’il vaut mieux suivre la procédure de concertation définie par le code de l’urbanisme ou celle définie par le code de l’environnement.

Cette modification appelle deux réflexions.

Premièrement, on crée un délai supplémentaire. D’autres éléments du texte, que je ne mentionne pas pour me limiter à l’essentiel, ajoutent également des délais, mais le texte adopté par l’Assemblée nationale allonge clairement l’opération de deux mois.

Deuxièmement, poser cette question à la CNDP revient à lui demander s’il n’y a pas lieu de privilégier la concertation prévue par le code de l’environnement. En d’autres termes, vous raisonnez sur le fait que cette concertation diffère de celle prévue par le code de l’urbanisme, parce que les deux ne sont pas soumises aux mêmes règles. Par ailleurs, on crée une sorte de « supériorité hiérarchique », si vous me permettez la formule, en privilégiant la concertation du code de l’environnement par rapport à celle prévue par le code de l’urbanisme, alors que les situations sont normalement équivalentes et que chacune des concertations offre normalement le même niveau de garantie.

Autrement dit, on ajoute des délais et on fait diverger les définitions des études de concertation. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir au texte de l’ordonnance, en supprimant l’ajout de l’Assemblée nationale. Nous testerons ainsi la volonté de réduire les délais et de faire converger les deux codes.