Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 19, présenté par M. Fouché, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) L’article L. 121-9 est ainsi modifié :

– après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– la première phrase du 3° est complétée par les mots : « du présent code » ;

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié.