Intervention de Alain Fouché

L’amendement n° 19 est purement rédactionnel.

L’amendement n° 3 rectifié vise à revenir sur l’articulation adoptée à l’Assemblée nationale entre le code de l’environnement et le code de l’urbanisme en matière de concertation, pour un même projet.

En substance, l’Assemblée nationale a choisi de faire prévaloir les dispositions du code de l’environnement, qui peuvent alors dispenser un projet des obligations de concertation au titre du code de l’urbanisme.

La solution apportée par les députés nous semble pertinente, dès lors que les dispositions du code de l’environnement sont indiscutablement mieux définies que celles du code de l’urbanisme grâce aux ordonnances que nous examinons aujourd’hui.

Par ailleurs, cette question ne se posera que dans des situations bien particulières : lorsqu’un même projet relève des deux régimes. Seule une partie de la quinzaine de projets qui sont soumis à la CNDP chaque année sera concernée.

Autrement dit, il s’agit, pour chaque année, d’une poignée de projets de grande ampleur, dont l’importance justifie qu’une possible concertation soit envisagée sous l’égide de la CNDP. On peut notamment penser à de grands équipements sportifs ou commerciaux, si tant est qu’ils relèvent également du code de l’urbanisme.

L’adoption de cet amendement supprimerait cette faculté de concertation sous l’égide de la CNDP, alors que de tels projets gagnent à faire l’objet d’une discussion substantielle en amont. J’ajoute que cette étape de saisine de la CNDP ne dure que deux mois, au maximum, ce qui semble raisonnable pour des projets d’une telle ampleur.

La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.