Intervention de Henri Cabanel

Je soutiens bien sûr l’amendement n° 3 rectifié. En 2015, la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, présidée par notre collègue Alain Richard, avait mis en avant le sérieux et la qualité des concertations prévues par le code de l’urbanisme : elles portent sur la révision de SCOT, la création des zones d’aménagement concerté, les projets et les opérations d’aménagement modifiant substantiellement le cadre de vie, les projets de renouvellement urbain.

La disposition introduite à l’Assemblée nationale s’inscrit au contraire dans une logique de défiance, dès lors qu’elle ajoute une saisine de la Commission nationale du débat public. Cette saisine conduit à un temps d’attente qui peut déboucher ou non sur l’enclenchement d’une concertation relevant du code de l’environnement. Dès lors, cette dernière apparaît seulement redondante : il semble bien qu’il y ait là une complexification.

Nous entrons alors en contradiction avec un rapport sénatorial beaucoup plus récent, du mois de mai dernier, issu des travaux de la mission d’information à laquelle a fait référence notre collègue Bonnecarrère et que j’ai eu l’honneur de présider. La proposition n° 7 de ce rapport vise à simplifier les procédures applicables à la création d’infrastructures, en coordonnant davantage le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme.

En commission, il a été dit contre cet amendement que seul un petit nombre de très grands projets serait concerné et qu’il était donc pertinent de mieux encadrer ces projets.

S’agissant des très grands projets, nous savons surtout qu’ils sont pleinement scrutés par tous les acteurs concernés et que la qualité du débat les concernant doit tenir au fait que ces acteurs se concentrent sur les nombreux enjeux de fond et non sur les chausse-trapes d’un grand nombre de procédures.

Sur le fond, je crois utile de préciser ce que signifie pour moi la simplification, car j’entends les craintes qui s’expriment. Je vais prendre un exemple qui me tient à cœur, celui de l’artificialisation des terres agricoles.

Je m’inscris pleinement contre cette artificialisation et je veux avoir les moyens de la combattre si un projet proposé n’est pas pertinent. Le terrain sur lequel je me place est bien celui de la pertinence du projet dans son environnement humain et naturel, telle qu’elle est discutée dans une concertation du type de celle prévue par le code de l’urbanisme. Si le projet ne me paraît pas pertinent, je veux le contrer pour une bonne raison, pour une raison de fond, et non pas parce que je pourrais avoir à ma disposition plusieurs procédures permettant de faire traîner les choses ou de soulever des vices de pure forme dont un magistrat devra préciser la portée.

Pour moi, l’efficacité démocratique et la garantie des droits vont de pair avec la clarté des procédures que vise précisément cet amendement.