Intervention de Rachida Dati

Cette exigence de notification est légitime, mais elle est déjà satisfaite par l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, aux termes duquel les personnes physiques sont informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, lesquelles sont motivées. Cette mesure est déjà applicable aux détenus et à l’administration pénitentiaire. Aussi, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de prévoir cette disposition dans la loi pénitentiaire. Comme M. le rapporteur vient de le dire, une telle disposition peut être prise par décret, puisqu’elle relève non pas du domaine de la loi, mais bien du domaine réglementaire.