Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 17

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

J’estime qu’il est préférable d’inscrire dans la loi la garantie de notification, qui, je le rappelle, est le point de départ obligatoire de tout recours.

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