Intervention de Nelly Tocqueville

Le présent amendement vise à réintroduire le seuil de 5 millions d’euros à partir duquel peut s’exercer le droit d’initiative citoyenne, auquel il a été fait allusion à plusieurs reprises au cours de ce débat.

Ce seuil a été introduit par l’Assemblée nationale en lieu et place de celui de 10 millions d’euros afin que davantage de projets puissent être concernés. Le rapporteur, M. Jean-Marc Zulesi, par ailleurs auteur de l’amendement, a rappelé que, selon l’étude d’impact, seuls 140 projets en une année seraient susceptibles d’entrer dans le champ du droit d’initiative citoyenne si le seuil de 10 millions d’euros était maintenu.

Cependant, le nouveau seuil de 5 millions d’euros a été supprimé en commission au Sénat au motif que cette précision venait empiéter sur le domaine réglementaire. En effet, l’ordonnance prévoyait initialement que ce seuil serait fixé par décret, sans en préciser le montant minimum.

Si nous pouvons entendre cet argument d’un point de vue légistique et réglementaire, nous tenons à préciser qu’il arrive très souvent que la loi encadre le champ d’un décret.

En outre, il nous paraît nécessaire d’ouvrir davantage ce droit d’initiative citoyenne afin de rendre le dispositif réellement pertinent et efficient tout en répondant à une attente sociétale forte.

C’est pourquoi notre amendement tend à réintroduire la précision apportée par l’Assemblée nationale, précision qui, je tiens à le rappeler, n’avait pas suscité d’opposition de la part du Gouvernement.