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Intervention de Alain Fouché
Réunion du 10 octobre 2017 à 14h30
Évaluation environnementale — Article 2
Alain Fouché, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable :Cet amendement vise à revenir sur une décision de notre commission, qui a supprimé, dans le présent texte, le plafonnement du seuil des dépenses publiques au-delà duquel le droit d’initiative citoyenne s’appliquera à un projet public ou privé.
Sans prendre position quant au seuil pertinent, nous avons supprimé cette précision pour deux raisons. D’une part, elle empiétait sur le domaine réglementaire ; d’autre part, elle rigidifiait le dispositif en empêchant d’assurer une adaptation ultérieure sans passer par une loi.
Il est clair que, si la loi énonce un chiffre, il sera compliqué de le modifier : il faudra une autre loi. Pour le pouvoir réglementaire, ce sera plus facile.
De plus, il ne revient pas au législateur de se substituer au pouvoir réglementaire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà évoqué ce sujet, et peut-être pourrez-vous nous donner d’autres précisions, mais, en tout cas, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
