Intervention de Ronan Dantec

Monsieur le rapporteur, avec cet amendement, il n’est plus question d’un montant, mais d’un seuil. Par ailleurs, M. le secrétaire d’État l’a dit, nous reviendrons sur ce sujet en commission mixte paritaire, échéance vers laquelle nous nous projetons déjà.

À mon sens, en votant le présent amendement, nous laissons un plus grand espace au champ réglementaire qu’en gardant les dispositions retenues par l’Assemblée nationale. Ainsi, une partie du travail accompli par le Sénat sera inscrit dans la loi.

La question des 5 millions d’euros reviendra quoi qu’il en soit en commission mixte paritaire. Mais, je le répète, avec cet amendement, il ne s’agit plus d’un montant, mais d’un seuil : c’est une avancée. Voilà pourquoi, tactiquement, nous avons intérêt à soutenir cet amendement.