Intervention de Gérard Cornu

Dans cet amendement, il y a deux problèmes : un problème de fond, à savoir l’abaissement du seuil – j’ai bien compris que le Gouvernement et certains sénateurs souhaitaient revenir au seuil initial –, et un problème de forme.

Depuis un certain temps déjà, le Sénat s’oppose constamment à l’inscription de dispositions réglementaires dans la loi.

Bien sûr, il faut que les parlementaires soient écoutés par le Gouvernement, et, effectivement, il ressort de la discussion qu’un certain nombre d’entre nous veulent revenir au seuil fixé par l’Assemblée nationale, mais nous, sénateurs, avons aussi un devoir : faire la loi sans y inclure trop de mesures réglementaires.

Mes chers collègues, en l’occurrence, je ne vois pas vraiment où est le problème : le Gouvernement est complètement d’accord avec les dispositions proposées, et il s’engage à les mettre en œuvre par décret. On pourrait se méfier du Gouvernement sur ce point, mais, précisément, on a l’accord du Gouvernement ! Puisque, par décret, celui-ci mettra en vigueur le seuil que vous souhaitez, nous n’avons aucun intérêt à surcharger la loi avec des mesures réglementaires.

Selon moi, cet amendement n’a pas lieu d’exister, dès lors que le Gouvernement s’est engagé à instaurer par décret les mesures que vous souhaitez.